Cautionnement et procédure collective de la société débitrice
Le cautionnement est l’acte par lequel une personne physique ou morale s’engage à régler une dette d’une autre personne si le débiteur principal ne règle pas lui-même.
Avant l’octroi d’un financement à une entreprise, les établissements financiers demandent généralement un cautionnement souscrit par la personne du dirigeant.
Lorsque l’entreprise connaît des difficultés économiques, le dirigeant doit tenir compte du cautionnement pesant sur sa tête avant de choisir la procédure collective appropriée à la situation de son entreprise.
- La procédure de sauvegarde :
La sauvegarde est une procédure ouverte aux entreprises qui sans être en état de cessation des paiements justifient de difficultés qu’elles ne sont pas en mesure de surmonter.
Pendant la période d’observation d’une durée initiale de 6 mois, le règlement des dettes antérieures à l’ouverture est suspendue et l’entreprise doit élaborée un plan de sauvegarde sur une durée maximale de 10 années pour le remboursement de ces dettes.
Pendant la période d’observation, la caution de la société placée en sauvegarde bénéficie de la suspension des poursuites interdisant au créancier de solliciter le remboursement des sommes dues.
En outre, pendant toute la durée du plan de sauvegarde, le créancier ne peut solliciter la caution pour le règlement des dettes qui se fera en fonction de l’échéancier fixé au plan. Attention, dès qu’une échéance du plan sera impayée par la société, le créancier pourra reprendre les poursuites contre la caution.
- La procédure de redressement judiciaire :
Si l’entreprise est en état de cessation des paiements, elle ne peut pas recourir à la procédure de sauvegarde. Elle doit alors solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire pour bénéficier de la suspension des poursuites et lui permettre l’élaboration d’un plan de redressement à l’issue de la période d’observation.
Tout comme en matière de sauvegarde, la caution bénéfice de la suspension des poursuites et demeure protégée.
En revanche, dès l’adoption du plan de redressement, le créancier même s’il a accepté les modalités du plan à l’égard de la société débitrice principale, pourra reprendre les poursuites à l’égard de la caution et lui demander le règlement de l’intégralité de la dette.
A ce titre, la caution dirigeante doit veiller à déclarer sa créance au passif dès l’ouverture du redressement judiciaire pour bénéficier du remboursement par échéance dans le cadre du plan.
- La procédure de liquidation judiciaire
Une entreprise sera placée en liquidation judiciaire si elle est en état de cessation des paiements et que son redressement s’avère manifestement impossible.
Dans cette hypothèse, aucune perspective de rétablissement de l’entreprise n’existe, de sorte que les créanciers peuvent sans délai agir à l’encontre de la caution pour obtenir le règlement des sommes dues.
La caution ne bénéficie donc d’aucune faveur dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.
Le remboursement des allocations chômage par l’employeur en cas de condamnation prud’homale
Lorsqu’un salarié obtient devant le Conseil de prud’hommes la requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le Pôle emploi est en droit de demander à l’employeur le remboursement de tout ou partie des allocations chômage perçues par le salarié licencié dans la limite de 6 mois.
Cette disposition n’est cependant pas applicable pas applicable lorsque le salarié dispose de moins de deux ans d’ancienneté dans son emploi ou lorsqu’il travaillait dans une entreprise de moins de 11 salariés.
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 est venu introduire une innovation en permettant à Pôle emploi de délivrer une contrainte à l’employeur valant titre exécutoire.
Un décret du 27 mars 2019 vient de préciser les modalités de délivrance d’une contrainte par Pôle emploi pour obtenir le remboursement des allocations chômage.
Ainsi, les articles R. 1235-1 à R. 1235-10 définissent désormais la procédure qui sera suivie par le Pôle emploi.
Lorsque le Conseil de prud’hommes ou la Cour d’appel a ordonné d’office le remboursement par l’employeur des allocations chômage, le greffe transmet une copie de la décision à la Direction régionale du Pôle emploi compétent.
Le Pôle emploi peut alors mettre en demeure l’employeur d’avoir à rembourser les allocations chômage versées au salarié en transmettant une simple copie du jugement ordonnant ce remboursement.
A défaut de réponse de l’employeur dans le délai d’un mois, le Pôle emploi peut délivrer à l’employeur une contrainte, susceptible d’opposition dans un délai de 15 jours devant le Tribunal d’instance.
En somme, la procédure de remboursement des allocations chômage par l’employeur est désormais facilitée et accélérée.
Le risque financier d’un contentieux prud’homal est donc augmenté pour l’employeur qui a tout intérêt à obtenir un accord transactionnel avec son salarié en cas de contentieux pour éviter d’avoir à lui verser des dommages et intérêts, mais également à procéder au remboursement des allocations chômage versées par le Pôle emploi.