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Numéro de téléphone : 02.38.42.01.98

Adresse de courrier électronique : contact@couillaud-avocat.fr

Directeur de la publication : Monsieur Aymeric COUILLAUD.

1.3 - Hébergeur (ci-après « l'hébergeur ») : 1 ET 1 Internet SARL, au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé 7 Place de la Gare - 57200 SARREGUEMINES, RCS de SARREGUEMINES, numéro SIREN 431 303 775, Numéro de téléphone : +33 9 70 80 89 11, Adresse de courrier électronique : hostmaster@1and1.fr.

 

Article 2 - Accès au site

L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

 

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Article 4 - Gestion du site

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- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

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Article 5 - Responsabilités

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Article 6 - Liens hypertextes

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Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'éditeur.

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Article 10 - Médiateur de la consommation

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Médiateur de la consommation de la profession d'avocat

Madame Carole PASCAREL

180 Boulevard Haussman - 75008 Paris

adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Article 11 - Loi applicable

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Article 12 - Contactez-nous

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l'adresse suivante : contact@couillaud-avocat.fr.

 

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